Conditions Générales d'Utilisation
Conditions générales d'utilisation du Site de la Société BOOKLY EDITIONS
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 30.000 euros
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 648 457
Siège Social : 111 Avenue Victor Hugo 75 784 Paris cedex 16
Préambule
L'accès et l'utilisation des services offerts par le site www.bookly.fr (le « Site ») géré par la Société BOOKLY EDITIONS (la « Société »), SAS au capital de 30.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 648 457 dont le siège social est situé 111 Avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16, sont subordonnés à l'acceptation par l'internaute (l' « Utilisateur») de l'intégralité des conditions générales d'utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après.
Les Utilisateurs du site reconnaissent accepter les présentes CGU par la simple utilisation du site de la Société BOOKLY EDITIONS matérialisée par la navigation sur le site www.bookly.fr.
L'acceptation des CGU par les membres inscrits sur le Site est matérialisée par leur signature électronique, concrétisée lors de leur inscription, par le « Clic de validation » ainsi que par la communication de leurs coordonnées. Cette signature électronique a valeur de signature écrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour le membre du Site à reconnaître qu'il a pris pleinement conscience et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d'enregistrement automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Les Utilisateurs s'engagent à jouir de la capacité juridique leur permettant d'accepter les présentes CGU ou d'avoir l'autorisation à cet effet d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont mineurs ou incapables.
Le Site se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, et ce quel que soit le manquement constaté. Ce droit d'exclusion n'est pas exclusif du droit de la Société d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire à l'encontre des contrevenants.
Les CGU peuvent à tout moment, et sans préavis, être modifiées par la Société. Dans une telle situation, la Société s'engage à publier un avertissement mentionnant l'existence de modifications durant une période d’un mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont établies à la date du 1ER janvier 2012.
I-Présentation de la Société et du Site
Le site www.bookly.fr, est un site de la société BOOKLY EDITIONS dont les coordonnées sont les suivantes:
SAS BOOKLY EDITIONS au capital de 30.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 648 457 dont le siège social est situé 111 Avenue Victor Hugo 75784 Paris cedex 16.
Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès. La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement le fonctionnement du Site.
Le Site est destiné à être utilisé :
· d'une part, par des Auteurs d’œuvres littéraires pour leur permettre de faire découvrir leurs œuvres aux internautes dans le but de bénéficier d'un soutien financier aux fins d’édition desdites œuvres ;
· d'autre part, par les Utilisateurs pour leur permettre de découvrir des œuvres et des Auteurs présents sur le Site et de procéder à des apports financiers dans le but d’éditer ces œuvres et ces auteurs.
II- Définitions
« Site » : désigne le site internet : http://www.BOOKLY.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société BOOKLY EDITIONS.
« Utilisateur » : désigne une personne physique accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes : Visiteur ; Supporter ; Auteur.
« Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site sans s'inscrire.
« Auteur »: désigne un auteur ou groupe d’auteurs inscrit sur le Site et disposant d'un Espace Auteur destiné à la promotion d’un ou plusieurs Ouvrage.
« Supporter »: désigne une personne physique inscrite sur le Site.
« Espace Auteur »: désigne la ou les pages privatives d'un Auteur à partir duquel il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations et gérer sa Fiche Auteur.
« Espace Supporter »: désigne la ou les pages privatives d'un Supporter à partir duquel il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Supporter.
« Membres »: désigne les Auteurs et/ou Supporters, soit tous les utilisateurs qui se sont enregistrés et donc identifiés pour utiliser le site.
« Projet » : désigne un projet d’édition numérique ou physique, nécessitant que l’objectif de collecte soit atteint pour être engagé.
« Objectif de collecte » : Objectif monétaire en euros de collecte nécessaire pour le financement de l’édition d’un projet. L’objectif de collecte correspond toujours à un unique Projet. Le montant de l’objectif de collecte sera défini à l’entière discrétion de la Société BOOKLY EDITIONS.
« Ouvrage » ou « Œuvre »: désigne une œuvre littéraire, quelqu’en soit le genre, y compris son titre, originale au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, écrit par l’Auteur.
« Apport »: valeur monétaire investie par le Supporter dans l’objectif de collecte.
« Contenu » : informations, images, textes, œuvres et extraits d’œuvres téléchargés ou déposés par les utilisateurs sur le site,
« Crédit » : désigne la somme monétaire dont un Supporter dispose suite au(x) versement(s) qu'il reçoit au titre des Apports qu'il possède.
« Droits » : désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, tels que par exemple les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, les droits des marques, les droits de la personnalité.
« Editeur »: désigne l’éditeur de l’Œuvre au sens de l’article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. BOOKLY EDITIONS et/ou tout partenaire expressément mandaté par BOOKLY EDITIONS, éventuellement dans le cadre d’une coédition, sont les seuls à pouvoir revendiquer cette qualité.
« Fiche Auteur »: désigne la partie du Site dédiée à l'Auteur destinée à l'hébergement et la diffusion des Contenus téléchargés ou déposés sur le site par ce dernier.
« Fiche de Supporter » : désigne la partie du Site dédiée à un Supporter et à l'hébergement et la diffusion des Contenus de son Espace Supporter qu'il aura souhaité rendre publics.
« Identifiants » : désigne le nom d’utilisateur (" login " ou adresse email), ainsi que tout code confidentiel ou " mot de passe " choisi par le Supporter ou l'Auteur et permettant à ces derniers de s'identifier afin de créer et d'accéder à leur Espace Supporter ou Espace Auteur.
Il est souligné que le Supporter n'est pas producteur au sens des articles L. 213-1, L. 215-1 et L.132-23 du Code de la Propriété Intellectuelle ni éditeur au sens de l’article L.132-1 du même code.
III- Obligations incombant aux Utilisateurs
Le Site est la propriété exclusive de la Société BOOKLY EDITIONS. D'une manière générale, la Société BOOKLY EDITIONS accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Le Site est d'accès libre et gratuit. Tout Utilisateur a accès au Site et à son contenu éditorial.
En se connectant, les Utilisateurs reconnaissent être pleinement habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter les droits des Tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée...). Ils s'engagent en particulier à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les documents et œuvres diffusés par le Site.
Les Utilisateurs s'engagent à réserver les droits qu'ils tiennent de l'utilisation du Site à un usage strictement privé, pour leurs propres besoins. Ainsi, ils s'interdisent notamment de reproduire, de publier, de mettre en circulation, de stocker, de distribuer, de dupliquer ou de revendre les informations obtenues sur le Site. Tout comportement contraire les expose à des poursuites judiciaires.
Aucune reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce Site sans l'autorisation préalable et expresse de la Société.
Les Utilisateurs s'interdisent toute action en réparation de préjudice à l'égard de la Société, préjudice découlant de l'utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un Tiers.
Les Utilisateurs s'engagent à indemniser et exonérer de toute responsabilité la Société pour tous dommages, réclamations, obligations et coûts (y compris les frais d'avocat) encourus en raison d'une utilisation fautive du Site et des documents qui y sont proposés.
REGLES RELATIVES AUX LIENS HYPERTEXTES DU SITE
Dans le but de promouvoir les Auteurs du Site, les Utilisateurs peuvent, sous certaines conditions, utiliser des liens hypertextes mis à disposition par la Société BOOKLY EDITIONS.
La Société BOOKLY EDITIONS autorise en conséquence les Utilisateurs à reproduire ces liens sur des pages personnelles, sur des blogs, sur des courriels ou sur des réseaux sociaux afin de participer à la promotion du Site ou des Auteurs du Site.
La Société BOOKLY EDITIONS interdit cependant aux Utilisateurs de reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes relatifs à l'Espace Supporter ou de reproduire directement ou indirectement les liens hypertextes à des fins autres que la promotion du Site ou des auteurs du site, notamment à des fins concurrentielles, commerciales ou à toute fin étrangère à la promotion du Site ou des Auteurs du Site.
En tout état de cause, les Utilisateurs s’engagent à retirer tout lien, même autorisé, à la première demande de la Société BOOKLY EDITIONS, cette demande pouvant être effectuée par simple e-mail sans formalisme particulier.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à la Société BOOKLY EDITIONS.
Les Utilisateurs reconnaissent être pleinement informés que la Société BOOKLY EDITIONS n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
SÉCURITÉ INFORMATIQUE SUR LE SITE
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas porter atteinte à la sécurité informatique du Site.
Pour ce faire, sont notamment interdits d’usage sur le Site toutes les fonctions Java Script.
D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site ou les activités du Site.
Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner l’exclusion du Site, l’annulation du Service ainsi que des poursuites.
IV- Obligations incombant aux Auteurs
Les Utilisateurs qui souhaitent publier des œuvres sur le Site s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des Tiers. A ce titre, ils s'engagent à ne soumettre au Site que les travaux dont ils sont les auteurs. Lorsqu'ils entendent soumettre des travaux collectifs, ils devront s'assurer de l'accord de tous les auteurs à une éventuelle publication et ceci préalablement à la soumission de l’œuvre au Site.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas soumettre au Site des œuvres portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou encore ayant trait à des activités illicites.
Les Utilisateurs s'engagent à envoyer leurs contributions sous forme de fichiers informatiques respectant les spécifications techniques indiquées sur le Site, vierges de virus informatiques, de macro-virus, de chevaux de Troie, de vers ou de tout code ou programme destiné à détruire, altérer ou perturber le fonctionnement du système du Site, de tout ordinateur ou de tout programme.
De façon générale, les Utilisateurs déposant un document s'engagent à une obligation de bonne foi et de loyauté. Ils restent seuls responsables du contenu des documents qu'ils déposent.
Les Utilisateurs qui souhaitent publier des documents sur le Site se désignent lors de leur inscription en qualité d’ « Auteur ».
En envoyant leur manuscrit à la Société BOOKLY EDITIONS, les Auteurs autorisent expressément la Société BOOKLY EDITIONS à en publier des extraits sur son Site et cèdent en conséquence à la Société BOOKLY EDITIONS les droits d’exploitation de leur œuvre.
Cette publication d’extraits ayant pour vocation de réunir une participation de Supporters suffisante à déclencher la publication numérique ou physique de leur manuscrit.
Les Auteurs sont informés que les seuils de déclenchement de publication seront atteints pour des objectifs de collecte de :
· 5.000 euros (cinq mille euros) pour une publication numérique
· 15.000 euros (quinze mille euros) pour une publication physique
Concrètement, un 1er seuil de déclenchement sera activé à 5.000 euros de collecte par les Supporters.
Ce seuil permettra dans un premier temps la publication numérique de l’œuvre.
Une fois le 1er seuil atteint, et la publication numérique réalisée, une deuxième phase de recherche de collecte sera initiée sur le Site en repartant de 0.
Si cette deuxième recherche de collecte atteint le seuil de déclenchement de 15.000 €, l’œuvre sera éditée en version papier.
La Société se réserve la possibilité de modifier ces seuils de déclenchement de publication et de modifier en conséquence les montants des Objectifs de collecte.
En outre, dans le cas où plusieurs supporters effectuent concomitamment leur apport quand l’objectif de collecte est proche de 100% et que la collecte n’a pas été encore interrompue, ce même objectif pourra être légèrement dépassé.
Si ces seuils ne sont pas atteints durant la durée de mise en ligne du projet, la Société BOOKLY EDITIONS cessera de pouvoir disposer des droits d’exploitation cédés par l’Auteur sur son œuvre.
A l’inverse, les Auteurs s’engagent, en cas d’atteinte de ces seuils de publication, à signer un contrat d’édition avec la Société BOOKLY EDITIONS ainsi qu'un contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle.
En tant qu'Auteurs, ils s'engagent à respecter les termes du contrat d’édition qu'ils signent avec la Société.
Ce contrat est disponible en libre consultation sur le Site de la Société.
La Société conserve dans sa base de données tous les contrats ainsi conclus et les Auteurs ont la possibilité d'imprimer ceux-ci au moment de leur conclusion. Ces contrats d’édition sont réputés faire partie intégrante des présentes CGU.
Par ailleurs, avant envoi aux Auteurs de leur premier règlement sur le site, la Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de solliciter des auteurs la production d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture France Telecom ou quittance de loyer) du même nom que le leur ou une attestation d'hébergement avec justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, facture France Telecom, quittance de loyer) en cas de nom différent, ce que les auteurs acceptent expressément.
Les auteurs reconnaissent être informés du fait qu'à défaut de production d'un tel justificatif de domicile à la demande de la Société BOOKLY EDITIONS, aucun règlement ne pourra leur être adressé.
V- Conditions d’inscription en tant que Membre
Pour être Membre du site, il est nécessaire d’avoir plus de 18 ans. La Société BOOKLY EDITIONS se réserve la possibilité de demander à chaque Membre de justifier de son âge sous 72 heures.
L'inscription de l’Utilisateur sur le site donne accès à un Espace membre. Chaque Espace est unique et identifiable grâce aux éléments fournis par le Membre (mail valide + mot de passe d’identification)
A chaque Espace membre correspond une somme d’argent dénommé Crédit.
Les sommes éventuellement disponibles à ce Crédit de l’Espace membre sont utilisables sur le Site pour :
- procéder à des Apports en vue de participer à l’édition d’une œuvre d’un Auteur présent sur le Site
- procéder à l'achat de produits mis en vente sur le Site.
Le montant du Crédit est conservé par la Société BOOKLY EDITIONS mais pourra toutefois être remboursé au Membre sous certaines conditions.
Les membres du Site ont soit la qualité d’Auteurs, soit la qualité de Supporters.
Ils peuvent également avoir simultanément les deux qualités d’Auteur et de Supporter.
VI- Conditions d’utilisation du Site en qualité de Supporter
Il est possible de cumuler un Espace membre Auteur et un Espace membre Supporter. Un Supporter qui souhaite devenir Auteur devra obligatoirement créer un nouvel Espace membre « Auteur ».
En dehors de ce cas particulier, le Supporter doit nécessairement ne disposer que d’un seul et unique Espace membre sur le Site Bookly.fr.
A ce titre, en application des présentes CGU, le supporter s'engage à ne pas créer et à ne pas utiliser, directement ou indirectement, par son identité ou par la prise de l’identité d’un tiers, sur le Site d'autres Espaces membre « Supporter » que le sien ou que celui initialement créé et attribué.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Espaces sous sa propre identité ou par la prise de l’identité d’un tiers pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes de Supporter.
Le Supporter s'engage également à ne transmettre que des informations d’identité sincères et notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions du chapitre V sur les conditions d’inscription, la Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de demander au Supporter de justifier par tout moyen de son identité par production d’une copie d’un document officiel d’identité.
A défaut de justification dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de la Société BOOKLY EDITIONS, cette dernière pourra suspendre sans préavis le ou les comptes litigieux du Supporter.
Le Supporter déclare, en acceptant ces CGU, que la source des fonds utilisés par lui pour l’achat de Crédit sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse.
La Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de transmettre, aux autorités compétentes et à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, et ce, sans en aviser le Supporter. A cette fin, la Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.
Le Supporter ou l’Auteur renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication de ces informations aux autorités.
OBJECTIF DE COLLECTE, APPORTS DES SUPPORTERS,
ET CONTREPARTIES.
Le Supporter réalise des apports sur des objectifs de collecte qui équivalent à une valeur fixe, définie par la Société BOOKLY EDITIONS selon le type de Projet considéré.
Un Apport ne constitue pas un titre négociable entre Supporters ou entre Utilisateurs du Site et reste la propriété du Supporter qui l'a souscrit.
Les Apports sont incessibles sauf autorisation expresse de la Société BOOKLY EDITIONS.
Le montant maximum que le Supporter pourra souscrire pour un Projet donné est défini par la Société BOOKLY EDITIONS et peut varier d’un Projet à un autre.
Ce montant peut également être dégressif en fonction de l’atteinte de l’objectif de collecte du Projet considéré.
Faire des apports ne détermine en rien le succès du projet considéré.
Le Supporter est seul responsable du montant des sommes qu’il souscrit.
L’Ouvrage d'un Auteur ne sera édité, qu’aux conditions suivantes :
- que l’objectif de collecte soit atteint
- que l’Auteur ait signé un contrat d’édition exclusif, avec la Société BOOKLY EDITIONS
- que l’Auteur ait signé un contrat de cessions de droits d'adaptation audiovisuelle, avec la Société BOOKLY EDITIONS
- que l’Auteur ait accepté les éventuelles modifications demandées par la Société BOOKLY EDITIONS sur son Ouvrage destinées à le mettre en conformité avec les CGU, et en particulier d’effacer toute publication à caractère illicite
La Société BOOKLY EDITIONS est susceptible, pour des raisons légitimes, et notamment si l’objectif de collecte d’un projet n’est pas atteint dans un délai de 4 (quatre) mois pour un projet numérique et 8 (huit) mois pour une édition physique à compter de l’ouverture du Projet à la collecte des Supporters, de supprimer la Fiche Projet associée, ce que le Supporter reconnaît accepter expressément.
En conséquence de ce qui précède, le Supporter reconnaît et accepte expressément que la valeur faciale des Apports qu’il aura souscrit pour le Projet dont l’Espace est supprimé sera automatiquement transférée à l'actif de son Crédit.
Un Projet supprimé pour cause de non atteinte de l’objectif de collecte ne pourra être représenté par l'Auteur sur le site www.bookly.fr avant une période effective de 12 (douze) mois à compter de la date de clôture du Projet. La société BOOKLY EDITIONS se réserve donc le droit, le cas échéant de refuser un Projet proposé par un Auteur si celui-ci a déjà été présenté, ce que l'Auteur reconnaît accepter expressément.
Une fois l’objectif de collecte atteint sur un projet, la Société BOOKLY EDITIONS prend l'initiative avec le ou les partenaires de son choix, la responsabilité et la charge du financement de l’Ouvrage de l’Auteur.
La Société BOOKLY EDITIONS demeurera décisionnaire avec le ou les partenaires des choix artistiques de chaque Projet et pourra contracter avec tout partenaire de son choix.
La Société BOOKLY EDITIONS demeure avec ses partenaires seule décisionnaire du moment de la diffusion, de la distribution de l’ouvrage numérique ou physique ainsi que de l’impression de l’Ouvrage, de la mise en vente de l’Ouvrage, et du nombre d'exemplaires distribués.
Le Supporter ayant réalisé un Apport pourra éventuellement prendre connaissance de certains contenus non publiés sur le Site relatifs au Projet soutenu ou participer à certaines offres spécifiques. Il dispose également d’un droit à perception d’une partie du produit généré par la vente de l’Ouvrage supporté. Le nom du Supporter ou à défaut d’accord écrit de sa part, son pseudo, sera mentionné dans les « remerciements » à la fin de l’œuvre.
Le Supporter ayant réalisé un Apport pourra également participer aux consultations qui seraient organisées par la Société BOOKLY EDITIONS concernant les choix artistiques de l’Ouvrage soutenu, sans que cette consultation puisse remettre en question les choix finaux qui résultent de la seule décision de la Société BOOKLY EDITIONS.
PAIEMENT DE L’APPORT
L’Apport réalisé par le Supporter est valide dès lors que celui-ci a fait l’objet d’un paiement réalisé, soit par l’utilisation de son Crédit, soit au moyen d’une carte bancaire ou du service paypal présent sur le site.
La Société BOOKLY EDITIONS dispose d'un outil de paiement en ligne sécurisé et crypté et ne conserve pas l’intégralité du numéro de la carte bancaire du Supporter.
Chaque Apport est réalisé pour un montant minimum de 10€ (dix euros), par tranche de 10€ (dix euros) et ne dépassant pas 500€ (cinq cents euros) par Supporter et par Projet. Le niveau maximum de l’Apport est librement déterminé dans cet intervalle par Bookly Editions pour chaque Projet.
CONSERVATION DE L’APPORT ET DU CREDIT
Le Supporter réalise des paiements qui sont comptabilisés au Crédit sur son Espace Supporter et qui sont encaissés sur le compte bancaire de la société. Le Supporter accepte que les éventuels intérêts soient automatiquement reversés à la Société BOOKLY EDITIONS en rémunération du service.
Si ces sommes ne sont pas utilisées, elles restent au Crédit de l’Espace Supporter.
Si elles sont utilisées pour la réalisation d’Apports, elles sont affectées aux différents Projets soutenus par le Supporter.
Dès lors que l’Objectif de collecte du Projet est atteint, les sommes représentant les Apports des Supporters pour ce Projet deviendront alors la propriété de la Société BOOKLY EDITIONS, à charge pour elle d’éditer l’œuvre numérique puis, si le deuxième objectif de collecte est atteint, l’œuvre physique cette fois ci en partenariat avec son coéditeur.
Si l’Objectif de collecte du projet n’est pas rempli et que le seuil de publication n’est pas atteint, les Apports seront crédités en retour sur l’Espace Supporter, à charge pour le Supporter de les utiliser sur un autre Projet ou d’en solliciter le remboursement.
Le Supporter peut en effet à tout moment obtenir le remboursement du montant des sommes figurant à son Crédit et encore non utilisées sur des Projets en cours.
Le remboursement du Crédit non utilisé sur un Projet pourra être demandé par le Supporter en utilisant le bouton "Remboursement" visible dans la rubrique « Mon porte-monnaie » sur l’Espace Supporter.
Le Supporter ne pourra demander le remboursement de son Crédit que sur un compte bancaire dont il est le titulaire, à charge pour lui de transmettre les coordonnées bancaires à la Société BOOKLY EDITIONS.
Le remboursement sera alors effectif dans les 30 (trente) jours fin de mois de la demande de remboursement.
La somme versée au Supporter pourra être diminuée d'un montant variable correspondant au montant des frais bancaires liés à ce remboursement. Le Supporter sera dument informé, préalablement au remboursement sur son compte bancaire, de ces frais.
RÉMUNÉRATION DU SUPPORTER
Le Supporter a droit, en contre partie des Apports réalisés sur un Projet édité de percevoir une rémunération au prorata des Apports effectués par rapport à l’objectif de collecte atteint.
Cette rémunération du Supporter est payable pendant toute la durée de sa présence sur le Site Internet de la Société BOOKLY EDITIONS en qualité de Membre et dans la limite des sept premières années suivant la publication effective de l'œuvre.
A partir du moment où le Supporter cesse d’être membre du Site de la Société BOOKLY EDITIONS, il perd définitivement ses droits à la perception de toutes ses rémunérations, ce qu’il accepte expressément.
Les gains réalisés sont exprimés en euros (€).
La quote-part de rémunération revenant au Supporter se calcule comme suit :
«Montant de l’Apport réalisé divisé par le montant total de l’objectif de collecte atteint»
La Société BOOKLY EDITIONS informera les Supporters via leur Espace Supporter des calculs de rémunération.
Le Supporter ne pourra percevoir sa rémunération que lorsque son solde aura atteint au minimum la somme de 5 € (cinq euros).
Si ce solde, n’est pas atteint, la Société BOOKLY EDITIONS reportera le versement de la rémunération du Supporter jusqu’à ce que le solde soit supérieur ou égal à ce seuil.
Le Supporter est informé que les décomptes de rémunération présents sur son Espace Supporter seront réputés être définitivement approuvés et librement acceptés, à moins qu'il ne les conteste par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BOOKLY EDITIONS à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur mise à disposition à son Crédit.
Rémunération pour les projets de publication électronique
Le décompte des rémunérations dues au Supporter et leur versement, sous réserve d’atteinte du seuil de paiement de 5 euros, seront effectués tous les trois (3) mois à compter de la publication électronique de l’œuvre.
Le pourcentage de rémunération global versé à tous les Supporters sur un Projet est fixé à 50% (cinquante pour cent) des recettes nettes hors taxe issues des publications électroniques.
Les Supporters ayant participé au dit projet se partageront au prorata de leurs parts de contribution la somme correspondant à 50% (cinquante pour cent) des recettes nettes hors taxe issues des publications électroniques selon le calcul suivant :
«Valeur des apports réalisés divisé par le montant total de l’objectif de collecte atteint »
Les « Recettes Nettes hors taxe » des publications électroniques sont définies comme le chiffre d’affaires hors taxe encaissé par l’Editeur, valorisé au prix public hors taxe déduction faite des coûts d’exploitation que sont, sans que cette liste soit limitative :
-les commissions de diffusion et de distribution sans que ce taux puisse être inférieur à 30 % (trente pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe encaissé ;
-les redevances dues au titre du droit d'auteur ;
-les frais de gestion pour la mise en ligne, l’édition et la promotion de l’Ouvrage
A titre dérogatoire avec le fonctionnement précédemment décrit, les Supporters se partageront au prorata de leurs parts de contribution 100 % (cent pour cent) des recettes nettes hors taxe issues des publications électroniques pour tous les projets de publication électroniques qui auront atteint l’objectif de collecte durant l’année 2012.
Rémunération pour les projets de publication physique
Le décompte des rémunérations dues au Supporter et leur versement à son Crédit seront effectués dans les 4 (quatre) mois suivant le 31 décembre de chaque année durant laquelle les ventes auront été réalisées.
Le pourcentage de rémunération global versé à tous les Supporters sur un Projet est fixé à 50% (cinquante pour cent) des recettes nettes hors taxes issues des publications physique.
Les Supporters ayant participé au dit projet se partageront au prorata de leurs parts de contribution la somme correspondant à 50% (cinquante pour cent) des recettes nettes hors taxes issues des publications physiques selon le calcul suivant :
«Valeur des apports réalisés divisé par le montant total de l’objectif de collecte atteint »
Les « Recettes Nettes hors taxe » des publications physiques sont définies comme le chiffre d’affaires hors taxes encaissé par l’Editeur, valorisé au prix public hors taxe déduction faite des coûts afférents à ladite exploitation que sont, sans que cette liste soit limitative :
-les commissions de diffusion et de distribution sans que ce taux puisse être inférieur à 53% (cinquante trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe encaissé ;
-les redevances dues au titre du droit d'auteur ;
-les retours et frais de mise au pilon
En contrepartie de sa contribution au développement d’un Projet, La Société BOOKLY EDITIONS versera également au Supporter au prorata des Apports réalisés, un pourcentage des Recettes Nettes hors taxe sur les Droits d’adaptation audiovisuelle de l’Ouvrage encaissées par l’Editeur au titre de cet Ouvrage.
Ce pourcentage est fixé à 10 % des recettes nettes hors taxe sur Cession de Droits.
Les « Recettes Nettes hors taxe sur Cession de Droits » sont définies comme le chiffre d’affaires hors taxe encaissé par l’Editeur de ses distributeurs ou licenciés, au titre des cessions de droits de l’Ouvrage du Projet considéré, déduction faite des coûts afférent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
-des redevances dues au titre du droit d'auteur ;
-des frais de gestion à concurrence de 20% (vingt pour cent) du chiffre d’affaires hors taxe encaissé.
VII- Conditions d’utilisation du Site en qualité d’Auteur
Il est possible de cumuler un Espace membre Auteur et un Espace membre Supporter. Un Supporter qui souhaite devenir Auteur devra obligatoirement créer un nouvel Espace membre « Auteur ».
L’Auteur doit nécessairement ne disposer que d’un seul et unique Espace Membre « Auteur » sur le Site Bookly.fr.
A ce titre, et en dehors du cas d’un Supporter qui devient Auteur, en application des présentes CGU, l’Auteur s'engage à ne pas créer et à ne pas utiliser, directement ou indirectement, par son identité ou par la prise de l’identité d’un tiers, sur le Site d'autres Espaces de Membre que le sien ou que celui initialement créé et attribué.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Espaces sous sa propre identité ou par la prise de l’identité d’un tiers pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Espaces de l’Auteur.
L’Auteur s'engage également à ne transmettre que des informations d’identité sincères et notamment à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions du paragraphe V, la Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de demander à l’Auteur de justifier par tout moyen de son identité par production d’une copie d’un document officiel d’identité.
A défaut de justification dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de la Société BOOKLY EDITIONS, cette dernière pourra suspendre sans préavis le ou les Espaces litigieux de l’Auteur.
L'Auteur s’engage à conserver sur tout support de son choix l'original de tous les Contenus mis en ligne sur le Site.
L’Auteur s’engage à ne pas soumettre plus de 3 (trois) projets simultanément sur son Espace Auteur.
ENVOI DU MANUSCRIT ET AUTORISATION DE PUBLICATION D’EXTRAITS SUR LE SITE
Par l’envoi de son manuscrit à la Société BOOKLY EDITIONS, l'Auteur concède à la Société BOOKLY EDITIONS, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les Droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société BOOKLY EDITIONS de fournir son service et de mettre en ligne des extraits dudit manuscrit.
L’Auteur cède à la Société BOOKLY EDITIONS les droits d’exploitation du manuscrit envoyé, à titre gracieux ou onéreux, sous forme de mise en téléchargement ou de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.
Cette cession de droits est effectuée pour permettre la mise en ligne d’extraits de l’œuvre dans le dessein de rechercher des contributeurs au projet de publication.
Si les seuils d’édition ne sont pas atteints durant la durée de mise en ligne du projet (4 mois pour l’édition numérique et 8 mois pour l’édition physique), la Société BOOKLY EDITIONS cessera de pouvoir disposer des droits d’exploitation cédés par l’Auteur sur son œuvre.
A l’inverse, les Auteurs s’engagent, en cas d’atteinte de ces seuils de publication, à signer un contrat d’édition et un contrat de cession des droits d'adaptation audiovisuelle avec la Société BOOKLY EDITIONS.
En conséquence, l’auteur concède, durant la durée du Projet de recherche de contributions, à la Société BOOKLY EDITIONS, le droit, notamment, de :
a) reproduire ou faire reproduire une partie des Contenus qu’il a téléchargés sur le site, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu, notamment sous forme : de papier, électronique, magnétique, optique, numérique tels que notamment les disques durs, associés ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;
b) représenter ou faire représenter une partie des Contenus, sur tout réseau visé ci-dessus, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient ;
c) adapter ou faire adapter une partie des Contenus, et notamment les droits de :
- procéder à des classements des Contenus hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d'accéder plus facilement aux Contenus ;
- présenter les Contenus afin notamment d'en permettre l'écoute directe ou la consultation depuis la page d'accueil du Site où sur toute autre page ou partie de page visant à promouvoir, sous quelque forme que ce soit, les Contenus de l'Auteur ;
- réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des Contenus hébergés.
L’Auteur autorise en outre expressément la Société BOOKLY EDITIONS et ses partenaires à assurer la promotion et/ou la publicité du Contenu, et à diffuser avec les Contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.
L’Auteur ne pourra donc prétendre à aucune rémunération pour la diffusion par la Société BOOKLY EDITIONS et ses partenaires des extraits de Contenus à titre de promotion et/ou de publicité.
L’Auteur autorise la Société BOOKLY EDITIONS à illustrer sa fiche Projet par une illustration qu’elle aura librement choisie dans l’objectif de rendre la plus attractive possible la collecte de fonds sur le Projet. La Société BOOKLY EDITIONS s’engage à s’acquitter à ses frais des droits d’auteur des illustrations utilisées.
GARANTIES DONNEES PAR L’AUTEUR SUR SON MANUSCRIT
L'Auteur garantit à la Société BOOKLY EDITIONS l'exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat.
Il garantit à la Société BOOKLY EDITIONS sa qualité d'Auteur sur l'œuvre cédée et il garantit que celle-ci ne fait à ce jour l'objet d'aucune contestation.
Au cas où une contestation concernant les droits sur l'œuvre serait émise par un tiers, l'Auteur s'engage à apporter à la Société BOOKLY EDITIONS, à sa première demande, tout son appui judiciaire.
L'Auteur garantit à ce titre à la Société BOOKLY EDITIONS la jouissance entière et libre des droits cédés, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques.
Il déclare expressément disposer des droits cédés par le présent contrat.
Il déclare expressément que l'œuvre n'a fait l'objet d'aucun contrat de cession exclusif ou d’aucun contrat d’édition encore valable.
Il déclare expressément que l'œuvre n'entre pas dans le cadre d'un droit de préférence, tel qu'il est désigné à l'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle que l'Auteur déclare parfaitement connaître, accordé antérieurement par lui à un éditeur.
L'auteur déclare également expressément n'avoir cédé son œuvre à aucune société concurrente de la Société BOOKLY EDITIONS.
L'auteur garantit que son œuvre ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation et l'injure, à la vie privée et au droit à l'image, à l'autorité de la justice, à la protection morale de la jeunesse, au respect de la présomption d'innocence, à l'atteinte aux bonnes mœurs, à la contrefaçon et, plus généralement, à toute disposition susceptible de recevoir une qualification pénale.
Il garantit en particulier que son œuvre ne comporte aucun emprunt - même partiel - à une autre œuvre, emprunt qui serait de nature à engager la responsabilité de la Société BOOKLY EDITIONS.
En cas de cession d'une œuvre dite de collaboration, le cédant garantit à la Société BOOKLY EDITIONS qu'il lui cède d'un commun accord avec les autres coauteurs, les droits d'exploitation de l’œuvre commune.
Il garantit à ce titre à la Société BOOKLY EDITIONS l'accord express des coauteurs sur la cession de droits concédée.
Il est rappelé dans le code de la propriété intellectuelle (Article L335-2, Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 JORF 30 octobre 2007) que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. »
Les garanties susmentionnées sont - de la commune intention des parties - une condition essentielle et déterminante du contrat sans laquelle la présente convention n'aurait pas été conclue.
En conséquence de cette garantie, l'auteur s'engage expressément, en cas de condamnations prononcées à l'encontre de l'éditeur par toutes juridictions - notamment civiles ou pénales - de régler ou rembourser l'intégralité des sommes qui pourraient être réclamées à la Société quelles que soient leur nature (amendes, dommages et intérêts, frais de publication, dépens, indemnité due sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, etc.).
COMPATIBILITE DE LA QUALITE D’AUTEUR ET DE SUPPORTER
Comme cela est mentionné à l’article V des présentes CGU, l’Auteur peut également avoir sur le Site la qualité de Supporter.
Cette double qualité est possible sous la réserve de ne pas contribuer directement ou indirectement en qualité de Supporter au financement de son propre Ouvrage au-delà de 10 % du montant de l’Objectif de collecte par dérogation à l’article VI « paiement de l’apport ».
En cas de violation de cette condition par l'Auteur, la Société BOOKLY EDITIONS pourra sans préavis suspendre ou supprimer son Espace Auteur et/ou son Espace Supporter.
VIII- Données personnelles
Les données nominatives collectées sont celles transmises au Site par les Membres du Site.
Ses données personnelles sont recueillies par le biais des formulaires d’inscription sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations sincères, à jour et complètes.
Une fois son compte créé et le formulaire d’inscription rempli, l’utilisateur devient Membre du Site.
Le Membre s’engage également à informer sans délai BOOKLY EDITIONS de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@bookly.fr et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Espace Membre.
Pour pouvoir créer un Espace Supporter, le membre doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires, à savoir :
- Identifiant (à créer) = adresse électronique ;
- Pseudo ;
- identité (nom et prénom) ;
- sexe ;
- âge ou date de naissance ;
- code postal ;
- mot de passe ;
A chaque demande de remboursement, les informations bancaires du membre n’étant pas conservées, le Membre doit également remplir les champs suivants aux fins de pouvoir disposer de son crédit:
- informations bancaires (numéro de compte complet, coordonnées de l’établissement bancaire) ;
- identité du titulaire (nom et prénom) du compte vers lequel sera effectué le virement.
Pour pouvoir créer un Espace Auteur, le Membre doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires, à savoir :
- Identifiants (à créer) = adresse électronique ;
- identité (nom et prénom) ;
- nom d’auteur ;
- sexe ;
- âge ou date de naissance ;
- adresse de domicile complète ;
- mot de passe ;
- Téléphone ;
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Espace de tout Membre qui ne respecterait pas ces obligations.
Les Membres du Site doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l'accès à leur compte reste confidentiel.
Ils doivent signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de leur Espace. Les Membres du Site restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites sous leur login et leur mot de passe.
Conformément à la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives.
Le Site sauvegarde toutes les données et les Membres du Site donnent leur consentement à l'utilisation des données nominatives recueilles dans le cadre de leur inscription. Conformément à la Loi n 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Membres du Site disposent à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour ce faire, ils peuvent soit (i) se connecter à leur Espace et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit (ii) contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l'onglet « Contact » ou en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : support@bookly.fr en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
Les Membres du Site sont informés qu’à compter de la désactivation de leur Espace pour quelque raison que ce soit, leurs données personnelles pourront être conservées pendant une période d’un (1) an, conformément à la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005. Au-delà, leurs données personnelles seront supprimées des serveurs de BOOKLY EDITIONS et leurs Identifiants seront à nouveau rendus disponibles pour les Visiteurs souhaitant s’inscrire sur le Site.
Le Site s'engage à respecter la vie privée de ses Membres. Il s'interdit d'utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l'amélioration du Site et du service fourni.
Les autres données communiquées par les Membres du Site ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans leur consentement exprès.
Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu'un Membre du Site a enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de ce membre indélicat à ce Tiers.
De même, les coordonnées communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission conformément à la loi.
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l'utilisation du Site.
IX- Contenu mis en ligne sur le Site
Certains contenus mis en ligne sur le Site émanent des Membres inscrits sur le Site.
Ces contenus mis en ligne par les Membres ne sauraient engager la Société BOOKLY EDITIONS et n’engagent que la responsabilité des auteurs de ces contenus.
Néanmoins, les Membres du Site s’engagent à ne pas publier de Contenus contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU.
Est ainsi interdit sur le Site, tout contenu diffamatoire, injurieux, irrespectueux, xénophobe, raciste, haineux, incitant à la violence, à la commission d’infractions, au racisme ou à la haine.
Est également interdit sur le Site, tout contenu illégal, obscène, pornographique, menaçant, violent, portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ainsi que tout contenu protégé par des droits d’auteur.
En cas de non respect des présentes dispositions, la Société BOOKLY EDITIONS pourra supprimer sans préavis tout contenu litigieux.
Par ailleurs, tout non respect du présent article, ou de manière générale tout non respect des CGU, pourra donner lieu à suspension ou à exclusion du Site.
X- Responsabilité de la Société BOOKLY EDITIONS
La Société BOOKLY EDITIONS s’engage à fournir un service sérieux et professionnel à ses Utilisateurs.
Néanmoins, il est expressément convenu que cette fourniture de service est soumise à une obligation de moyens.
La Société BOOKLY EDITIONS ne saurait notamment voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées sur son Site si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible et ce, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En outre, la Société BOOKLY EDITIONS ne sera responsable vis-à-vis de l'Utilisateur d’aucun préjudice quel qu’il soit qu'il pourrait subir en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de sa propre faute, négligence ou imprudence.
La Société BOOKLY EDITIONS informe ses Utilisateurs qu’elle ne s’engage à n’éditer que des œuvres comprises entre 160 000 et 1.600.000 signes maximum (soit environ entre 80 et 800 pages).
La Société BOOKLY EDITIONS informe ses Utilisateurs qu’elle ne peut mettre en ligne simultanément qu’un nombre limité de projets pour pouvoir assurer à chacun une visibilité suffisante et une chance de succès d’être édité.
L’Auteur ne peut nullement contraindre la Société BOOKLY EDITIONS à mettre en ligne son projet si celui-ci ne respecte pas les CGU.
XI- Sécurité
Le Site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique.
XII- Durée de la relation entre la Société et l’Utilisateur - Suppression de compte
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
- Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation ;
- Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture ;
Il est expressément convenu que la relation entre l’Utilisateur du Site et la Société BOOKLY EDITIONS ne saurait s’analyser en un partenariat commercial, ou en une relation de subordination assimilable à un quelconque contrat.
Un Auteur qui n’a pas proposé un Projet peut à tout moment supprimer son Espace en envoyant un mail à l’adresse « stop@bookly.fr » et en précisant son identifiant.
Un Supporter qui n’a effectué aucun Apport et dont le Crédit est nul peut à tout moment supprimer son Espace en envoyant un mail à l’adresse « stop@bookly.fr » et en précisant son identifiant.
Si un Supporter possède un Crédit positif, il devra demander le virement de la totalité de son Crédit vers son Compte en banque.
Une fois le virement validé et effectivement réalisé et le Crédit vidé, le Supporter pourra supprimer son Espace Supporter.
Tout Supporter et/ou ses héritiers ne s’étant pas connecté avec ses identifiants sur le site pendant une durée de 2 (deux) ans perdra sa qualité de Membre et tous les droits associés. Le Supporter sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à son Crédit et à toutes ses rémunérations dues en contre partie de son apport. Ces sommes seront définitivement acquises à la Société BOOKLY EDITIONS.
Il ne pourra en conséquence plus solliciter le remboursement des Crédits non utilisés ni le versement des rémunérations sur ses précédents Apports.
La Société BOOKLY EDITIONS adressera un courriel au Supporter 1 (un) mois avant l’expiration du délai de deux ans, lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de deux ans.
La Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Espace membre utilisé en violation des présentes CGU.
En cas de suspension du Supporter, la Société BOOKLY EDITIONS se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités de l’Espace concerné.
XIII- Contentieux, litiges et droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français et leur contentieux est soumis aux Tribunaux Français.
Toute réclamation liée à l'utilisation du Site pourra être envoyée à l'adresse suivante support@bookly.fr.
L'annulation d'une des dispositions des présentes CGU n'emporte pas la nullité de l'ensemble.
Toutes les dispositions annulées ont vocation à rester en vigueur de façon inchangée.
